Le constat internet

Le droit est en adéquation avec les évolutions techniques, n’hésitez pas à faire appel à nous pour des litiges relatifs à un site internet. 

Le constat internet constitue une solution rapide et efficace pour obtenir la preuve d’un éventuel préjudice relatif à l’adresse Web, au graphisme ou au contenu rédactionnel des pages d’un site.

En effet, une donnée internet étant disponible partout, l’Huissier de Justice peut intervenir depuis son Etude pour effectuer à priori toutes contestations en un minimum de temps.

Que peut-il prouver ?

Un contenu illicite ou contestable d’un site Internet susceptible :

Des dysfonctionnements de tout type :

Des actes de malveillance :

Enfin, l’Huissier de Justice peut participer à la protection des droits d'auteur concernant les contenus originaux d'un site en apportant la preuve qu'un contenu existait bien à une date donnée (principe de l'horodatage).